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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/03152
CA Nîmes, 25 avr. 2006, RG 05/03152
COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION No R.G : 05/03152 JPG/SB X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 25 AVRIL 2006 DEMANDEUR : Monsieur Angélo X... né le 23 Janvier 1949 à CALTANESSETTA (ITALIE) Maison d'Arrêt 131 chemin de Grezan
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