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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03222

    CA Pau, 21 août 2007, RG 05/03222

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    DP/PP Numéro 3090/07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/08/07 Dossier : 05/03222 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Véronique X... épouse Y... C/ Mich

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d4bd3db21cbdd894fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1