Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05/03247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03247

    CA Caen, 8 juin 2007, RG 05/03247

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 08 JUIN 2007 APPELANT : Monsieur Gilles X... ... Appt 12 72130 SOUGE LE GANELON Représenté par Me HOUSSEMAINE VERGNE, avocat au barreau d'ALENCON INTIME : Monsieur Sylvain Y... ... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE Représenté par Me LE P

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4ebd3db21cbdd8aa24
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 05/03247

    CA Reims, 30 avr. 2007, RG 05/03247

    ARRET No du 30 avril 2007 R.G : 05/03247 X... JACQUIER c/ Y... BRIATTE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 30 AVRIL 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 24 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d6bd3db21cbdd8956c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1