Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/03270
CA Nîmes, 13 déc. 2007, RG 05/03270
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 13 DECEMBRE 2007 RENVOI DE CASSATION ARRET No 424 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST / DR R. G : 05 / 03270 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE LES BAINS, Jugement du 19 mars 2002 SA BNP PARIBAS C /
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 05/03270
CA Rouen, 27 juin 2007, RG 05/03270
R.G : 05/03270 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 27 JUIN 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 15 juillet 2005 APPELANTE : Madame Sophie X... ... 75012 PARIS comparante à l'audience représentée par la SCP COLIN VOINCHE
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