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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/03299
CA Nîmes, 20 juin 2007, RG 05/03299
ARRÊT No1006 R. G : 05 / 03299 OT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE NÎMES 21 juin 2005 X... C / CAF NÎMES DRASS (34) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUIN 2007 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 30170 MONOBLET comparant en personne
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