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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03369
CA Pau, 28 mai 2014, RG 05/03369
RC/CD Numéro 14/01924 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2014 Dossier : 05/03369 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Société FAURE SILVA
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