Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05/03439 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/03439

    CA Lyon, 20 avr. 2006, RG 05/03439

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE SECTION B R.G : 05/03439 X... C/ Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE S/SAONE du 15 Avril 2005 RG : F 03/00279 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Maryse X... Chez M. Sébastien Z... 243 rue d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c95ebd3db21cbdd8818e
  • cc Non-lieu à statuer Tribunal des conflits n° 05-03439

    Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03439

    Vu l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X... tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 francs en réparation du préjudice que lui cause l'implantation

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050066

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1