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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/03444

    CA Toulouse, 17 avr. 2007, RG 05/03444

    17/04/2007 ARRÊT No370 NoRG: 05/03444 MLA/MFT Décision déférée du 18 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/20611 Mme X... Luc Y... représenté par la SCP MALET C/ Julie Danièle Patricia A... épouse Y... représentée par la SCP SOREL-DESSART

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d3bd3db21cbdd894db
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03444

    Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03444

    Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de Mlle Emmanuelle X... tendant au remboursement des sommes prélevées sur son salaire par le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au paiement par ce dernier de dommages et intér

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050065

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1