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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 05/03445

    CA Amiens, 15 oct. 2007, RG 05/03445

    ARRET No S. C. I. PLAGAM-PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE C / X... A... Synd. de copropriété DE L'IMMEUBLE SIS... Y... Y... Mo. / KF COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES RENVOIS APRES CASSATION ARRET DU 15 OCTOBRE 2007 ********************

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca0abd3db21cbdd89e30
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03445

    Cass., 20 juin 2005, n° 05-03445

    Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal d'instance de Chinon, saisi d'une demande de Mme Jacqueline X..., veuve Y... tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et la commune de Chinon soient condamnés à lui verser une indemnité en

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050317

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1