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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03454

    CA Pau, 22 oct. 2007, RG 05/03454

    PhD/AM Numéro 3865/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 octobre 2007 Dossier : 05/03454 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e4bd3db21cbdd897bf
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03454

    Cass., 20 juin 2005, n° 05-03454

    Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative par M. X... tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050319

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1