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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 05/03461

    CA Grenoble, 19 nov. 2007, RG 05/03461

    R.G. No 06 / 00588 Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R.G. 05 / 03461) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 19 janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9fbbd3db21cbdd89b9a
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03461

    Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03461

    Vu l'expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Frédéric X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite des violences physiques exercées

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007052550

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1