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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03472
CA Colmar, 5 juill. 2007, RG 05/03472
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
MINUTE No 610/07 Copie exécutoire à : - la SCP G & T CAHN - D.S. BERGMANN - Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY - Copie au MINISTERE PUBLIC Le 05/07/2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Juillet 2007 Numéro d'inscription au répertoire
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