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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/03478

    CA Lyon, 26 sept. 2006, RG 05/03478

    R.G : 05/03478décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE. Au fond RG :2003/1118 du 04 mai 2005 Y... C/ X... COUR D'APPEL D LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B ARRET DU 26 Septembre 2006 APPELANT:Monsieur Philippe Y... ... représenté par Me SCP LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a0bd3db21cbdd88d51
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03478

    Cass., 20 juin 2005, n° 05-03478

    Vu l'expédition de l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie des conclusions de M. Alain X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 228 673,53 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050076

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1