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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/03492

    CA Orléans, 30 oct. 2006, RG 05/03492

    COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONSMe Elsabeth BORDIER la SCP LAVAL-LUEGER30/10/2006ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2006No :N RG : 05/03492DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT :Monsieur Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c986bd3db21cbdd88937
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03492

    Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03492

    Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société Gaz de France tendan

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007049972

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1