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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03578
CA Caen, 5 févr. 2007, RG 05/03578
----------- 5 Février 2007 ------------ 05 / 03578 ------------ MAIRIE DE LA BAROCHE SOUS LUCE C / Marie-Thérèse X..., -------------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU cinq février deux mille sept APPELANTE : MAIRIE DE LA BAROCHE SOUS LUCE 61330 LA BAROCH
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