Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03591
CA Colmar, 18 janv. 2008, RG 05/03591
MINUTE No 76 / 2008 Copie exécutoire à : - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN - la SCP WEMAERE & LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 18 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 03591 Décision déférée à la Cour : 27 Ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles