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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03595
CA Colmar, 7 mai 2008, RG 05/03595
MINUTE N° 287/2008 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maître LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 07 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/03595 Décision déférée à la Cour : jugement du 28
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