Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 05/03751
CA Versailles, 11 avr. 2012, RG 05/03751
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 11/00877 AFFAIRE : AGS CGEA IDF OUEST C/ Me François X... - Mandataire liquidateur de EURO REGIE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Février 2011 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03751
CA Caen, 10 oct. 2006, RG 05/03751
AFFAIRE : N RG 05/03751 ORIGINE : CONTESTATION VERFICATION DES DEPENS de la Cour d'Appel de CAEN du 28 Octobre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 OCTOBRE 2006 DEMANDEUR AU RECOURS : S.C.P. DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE - AVOUES 20 Place Saint-Sauveur 14000 CAEN comparante DEFENDE
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