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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03788

    CA Colmar, 4 févr. 2008, RG 05/03788

    BM / MINUTE No 08 / 0112 Copie exécutoire à : - Me ROSENBLIEH - MeLAISSUE- STRAVOPODIS Le 04 / 02 / 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 04 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 3 A 05 / 03788 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca59bd3db21cbdd8aca6
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/03788

    CA Nîmes, 18 oct. 2007, RG 05/03788

    ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / CT R.G : 05 / 03788 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 17 mai 2002 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 18 OCTOBRE 2007 APPELANT : Monsieur René X... ... 84830 SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89799

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1