Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05/03798 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03798

    CA Colmar, 4 juill. 2008, RG 05/03798

    MINUTE N° 643 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes ACKERMANN & HARNIST - la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 03798 Décision déférée à la Cour : 21 Juin 2005 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacdbd3db21cbdd8c1f6
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/03798

    CA Douai, 30 janv. 2007, RG 05/03798

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 01 / 2007 * * * No RG : 05 / 03798 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 27 Avril 2005 REF : VNM / CP APPELANTES SA.S. PRO STORE DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d7bd3db21cbdd89586

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1