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ca Autre 13/05/2008 Cour d'appel de Colmar n° 05/03825

CA Colmar, 13 mai 2008, RG 05/03825

MINUTE N° 08 / 732 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 13 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 03825 Décision déférée à la Cour : 14 Juin 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELA

Lire la décision → Vérifier la source 6253caa9bd3db21cbdd8bb0b

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