Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03872
CA Caen, 30 oct. 2007, RG 05/03872
AFFAIRE : N º RG 05103872ARRET N º J B. J B. Code Aff. : ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC DE BASSE NORMANDIE 1 rue Normandie Niemen 14000 C
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03872
CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/03872
AFFAIRE : N RG 05/03872 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC DE BASSE NORMANDIE 1 rue N
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/03872
CA Douai, 21 déc. 2006, RG 05/03872
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/12/2006 No RG : 05/03872 Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 12 Avril 2005 REF : VN/CP APPELANTE S.A. ITM ENTREPRISES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS R
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