Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03972
CA Caen, 6 oct. 2006, RG 05/03972
AFFAIRE : N RG 05/03972 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 06 Décembre 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIÈME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2ARRET DU 06 OCTOBRE 2006 APPELANTE :FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALES AGRICOLES DES COTES NORMANDES37, rue d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles