Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 05/03999
CA Caen, 13 mai 2008, RG 05/03999
AFFAIRE : N RG 05 / 03999 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 12 Août 2005- RG no 05 / 0107 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 13 MAI 2008 APPELANTE : Madame Anne- Marie X... ... représentée par la SC
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 05/03999
CA Amiens, 22 mars 2007, RG 05/03999
ARRET No STE LA LAITIERE DE L'OURCQ C / SELARL X... ET Y... G.B. / JA / FB COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 MARS 2007 RG : 05 / 03999 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 22 juillet 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE LA LAITIERE DE L
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