Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/04037
CA Pau, 17 déc. 2007, RG 05/04037
ICM / PP Numéro 4747 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17 / 12 / 07 Dossier : 05 / 04037 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : Compagnie GAN ASSURANCES IA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles