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1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04097

    CA Colmar, 25 oct. 2007, RG 05/04097

    JML/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI - Me Katja MAKOWSKI Le 25.10.2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 25 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 05/04097 Décision déférée à la Cour : 15 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca59bd3db21cbdd8ac9f

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