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ca Autre 30/10/2007 Cour d'appel de Versailles n° 05/04297

CA Versailles, 30 oct. 2007, RG 05/04297

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 56C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/06911 AFFAIRE : Philippe X..., exploitant sous l'enseigne SON ET IMAGE DE PRESTIGE C/ S.A.R.L. PILOTE FILMS Décision déférée à la c

Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e5bd3db21cbdd89821

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