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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04408
CA Colmar, 19 mars 2008, RG 05/04408
Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - la SCP WEMAERE - LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 19 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 05/04408 Décision déférée à la Cour : 09 Juin 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASB
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