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Filtres actifs N° 05/04415 Tout effacer

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ca Autre 27/10/2009 Cour d'appel de Pau n° 05/04415

CA Pau, 27 oct. 2009, RG 05/04415

RN/NL Numéro 4423/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/10/09 Dossier : 05/04415 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : S.C.I. LISAD C/ [A] [S], S.C.I. LES PIGNES, [G] [H], [O] [B]

Lire la décision → Vérifier la source 61640b0f9ca2169714632645

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