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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04698

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04698

    MINUTE No 07/1079 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04698 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca06bd3db21cbdd89db7
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/04698

    CA Toulouse, 26 oct. 2006, RG 05/04698

    26/10/2006 ARRÊT NoNo RG : 05/04698AM/MB Décision déférée du 23 Juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 05/1367F. LAUVERNIER Michel X... C/ Y... Christian Z... Liliane A.G.S - C.G.E.A. TOULOUSE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c98fbd3db21cbdd88a49

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1