Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 05/04710 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04710

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04710

    MINUTE No 07/1067 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04710 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca06bd3db21cbdd89dbd
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 05/04710

    CA Toulouse, 21 nov. 2006, RG 05/04710

    21/11/2006 ARRÊT No352 NoRG: 05/04710 Décision déférée du 01 Août 2005 - Tribunal de Commerce de FOIX - 04/255 DELPY SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représentée par la SCP MALET C/ Jean Lucien X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b1bd3db21cbdd890b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1