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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04713

    CA Colmar, 25 sept. 2007, RG 05/04713

    MINUTE No 07/1054 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05/04713 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca07bd3db21cbdd89dbf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/04713

    CA Lyon, 2 nov. 2006, RG 05/04713

    COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION BARRÊT DU 02 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 juin 2005 - No rôle : 2003J2268No R.G. : 05/04713 Nature du recours : Appel APPELANTE :Société SFAL ... 69190 ST FONS représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c995bd3db21cbdd88b3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1