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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04843
CA Colmar, 20 juin 2008, RG 05/04843
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 583 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 04843 Copies exécutoires à : La SCP WEMAERE-LEVEN Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 juin 2008 Décision déférée à l
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