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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04880
CA Nîmes, 9 oct. 2007, RG 05/04880
ARRÊT No 549 R.G : 05/04880 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 16 novembre 2005 SARL FRUITS ET LÉGUMES DU GARD C/ COMMUNE DE NÎMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SARL FRUITS ET LÉGUMES DU GARD prise en la personne de son Gérant
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