Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/05142
CA Colmar, 3 juill. 2008, RG 05/05142
MINUTE N° 629 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Mes WETZEL & FRICK Le 03 / 07 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 05142 Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 05/05142
CA Lyon, 30 nov. 2006, RG 05/05142
R.G : 05/05142 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 04 juillet 2005 RG No2003/8170 X... X... X... C/ CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN DE DIEU CPAM DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 NOVEMBRE 200
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