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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/05247
CA Colmar, 25 avr. 2008, RG 05/05247
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE N° 414 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 05 / 05247 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF La SCP WEMAERE-LEVEN COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 avril 2008 Décision déférée à la Cour : jugement
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