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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/05604
CA Colmar, 6 mars 2008, RG 05/05604
MINUTE N° 178 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK -Me Katja MAKOWSKI -Me SPIESER COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 06 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 05604 Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2005 par
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