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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/09748
CA Paris, 15 févr. 2008, RG 05/09748
3ème chambre 2ème section No RG : 05/09748 Assignation du : 01 Juin 2005 JUGEMENT rendu le 15 Février 2008 DEMANDERESSE S.A. CEDRAT TECHNOLOGIES 10 chemin de Pré Carré 38246 MEYLAN CEDEX représentée par Me Frédéric MASSELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 1420, et Cabinet
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