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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/10789

    CA Paris, 15 avr. 2008, RG 05/10789

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 05/10789 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 Avril 2008 DEMANDERESSE Mademoiselle Colette X... ... 75010 PARIS représentée par Me Brigitte BOURDU ROU

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019190295
  • cc Cassation n° 05-10.789

    Cass., 11 oct. 2006, n° 05-10.789

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être im

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c5cd580146774183df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1