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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/10862

    CA Paris, 20 juin 2008, RG 05/10862

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/10862 No MINUTE : Assignation du : 25 Février 2004 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2008 DEMANDERESSE S.A.R.L. ALARME TELEPHONIE MOBILE 69, ave de la Di

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019446278
  • cc Cassation n° 05-10.862

    Cass., 11 oct. 2006, n° 05-10.862

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les périodes d'e

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e3b9ba5988459c48dfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1