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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/13520
CA Paris, 20 juin 2008, RG 05/13520
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 05/13520 No MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2005 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2008 DEMANDERESSE Société HEALTH CARE AND BEAUTY, dont le n
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cc Cassation n° 05-13.520
Cass., 31 janv. 2008, n° 05-13.520
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EDF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon bon de commande en date du 9 septembre 2003, M. et Mme X... ont d
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