Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/17979
CA Paris, 25 mars 2008, RG 05/17979
3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 25 Mars 2008 DEMANDERESSE Société GIANNI VERSACE S. p. A. Via Manzoni, 38 20121 MILANO ITALIE représentée par Me Laszlo BARTOK- CASTALDI MOURRE & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 237 DÉFENDERESSES Société RO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles