Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/17995
CA Paris, 20 févr. 2008, RG 05/17995
3ème chambre 3ème section Assignation du : 30 Novembre 2005 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2008 DEMANDERESSE Société HESCO Bastion Limited. Knowsthorpe Gate, Unit 37 Cross Green Industrial Estate, Leeds, LS9 ONP ROYAUME- UNI représentée par Me Marina COUSTE, avocat au barr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles