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ca Cour d'appel de Caen n° 05/1880
CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/1880
AFFAIRE : N RG 05 / 01880 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 23 Mai 2005- RG no 04 / 00417 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUT
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