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ca Cour d'appel de Caen n° 05/2012
CA Caen, 4 sept. 2007, RG 05/2012
AFFAIRE : N RG 05 / 02012 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005- RG no 03 / 1652 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
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