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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/2934

    CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/2934

    ICM / PP Numéro 757 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19 / 02 / 08 Dossier : 05 / 02934 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : Chantal X... C / Arsène Y...,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cabbbd3db21cbdd8bde8
  • ca Cour d'appel de Caen n° 05/2934

    CA Caen, 6 mars 2007, RG 05/2934

    AFFAIRE : N RG 05/02934 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 15 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 MARS 2007 APPELANTS : Monsieur Armand X... et Madame Marie-Thérèse Y... épo

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