Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/2934
CA Pau, 19 févr. 2008, RG 05/2934
ICM / PP Numéro 757 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19 / 02 / 08 Dossier : 05 / 02934 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : Chantal X... C / Arsène Y...,
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ca Cour d'appel de Caen n° 05/2934
CA Caen, 6 mars 2007, RG 05/2934
AFFAIRE : N RG 05/02934 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 15 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 06 MARS 2007 APPELANTS : Monsieur Armand X... et Madame Marie-Thérèse Y... épo
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