Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Rouen n° 05/2981
CA Rouen, 20 févr. 2008, RG 05/2981
R. G : 05 / 02981 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 1er juillet 2005 APPELANT : Monsieur Bernard AA... ... 56370 LA TOUR DU PARC représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-
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ca Cour d'appel de Caen n° 05/2981
CA Caen, 23 févr. 2007, RG 05/2981
AFFAIRE : N RG 05 / 02981 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 06 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 23 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Sylvie X... épouse Y... ... ... Repré
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