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ca Cour d'appel de Caen n° 05/3396
CA Caen, 11 sept. 2007, RG 05/3396
AFFAIRE : N RG 05 / 03396 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : La SA S.A.F.E.R. DE BASSE
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