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ca Cour d'appel de Caen n° 05/3872
CA Caen, 30 janv. 2007, RG 05/3872
AFFAIRE : N RG 05/03872 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC DE BASSE NO
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