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ca Cour d'appel de Caen n° 05/3973
CA Caen, 27 juill. 2007, RG 05/3973
AFFAIRE : N RG 05 / 03973 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... .
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